Guide des marques en Russie

Ce guide porte sur les marques de produits et de services en Fédération de Russie. Les indications géographiques, appellations d’origine, dénominations sociales et le droit d’auteur ne sont évoqués que lorsqu’ils influent sur la disponibilité, l’enregistrabilité ou la défense d’une marque.

Partie I. Procédures

Cadre juridique et champ d’application

Quels textes régissent les marques en Russie ?

Les marques relèvent de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie, principalement des articles 1477 à 1515. Les enregistrements sont délivrés par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) ; l’examen est assuré par son institut, le FIPS.

La Russie est partie à la Convention de Paris, à l’Arrangement et au Protocole de Madrid, et applique la classification de Nice. Un titulaire étranger peut donc déposer directement en Russie ou désigner la Russie dans un enregistrement international.

Que peut-on enregistrer ?

Une marque de produits distingue des produits ; une marque de services distingue des services — les mêmes règles s’appliquent aux deux. Peuvent être enregistrés les signes verbaux, figuratifs, tridimensionnels et autres, ainsi que leurs combinaisons, dans toute couleur ou combinaison de couleurs. Les signes non traditionnels sont admis s’ils peuvent être représentés clairement et remplissent réellement une fonction d’indication d’origine.

L’enregistrement russe ne protège la marque que pour les produits et services qui y figurent.

Les marques non enregistrées sont-elles protégées ?

En principe, non : le système russe repose sur l’enregistrement, et les droits naissent de l’enregistrement et non de l’usage. L’usage antérieur peut néanmoins compter dans quelques cas plus étroits — pour établir un caractère distinctif acquis, étayer la notoriété, au titre d’une dénomination commerciale, dans des arguments de droit d’auteur ou de noms de domaine, ou pour contester un dépôt ultérieur pour mauvaise foi ou concurrence déloyale. Ces voies dépendent fortement des faits et sont bien plus fragiles qu’un enregistrement.

Les marques notoires peuvent-elles être protégées ?

Oui. Rospatent peut reconnaître une marque comme notoire en Russie si elle est devenue largement connue du public concerné. Cette reconnaissance suppose une procédure distincte et des preuves substantielles, mais elle confère une protection plus large qu’un enregistrement ordinaire.

Déposants et représentation

Qui peut être titulaire d’une marque russe ?

Les personnes morales, les entrepreneurs individuels et — depuis le 29 juin 2023 — les particuliers. Auparavant, une personne physique ne pouvait détenir une marque que si elle était enregistrée comme entrepreneur.

Faut-il un conseil russe ?

Les sociétés étrangères et les personnes résidant en permanence à l’étranger agissent auprès de Rospatent par l’intermédiaire d’un conseil en propriété industrielle inscrit auprès de Rospatent, sauf disposition contraire d’un traité international. Un pouvoir sous simple forme écrite suffit normalement ; la certification notariale et la légalisation ne sont généralement pas exigées.

Voies de dépôt

Quelles voies de dépôt existent ?

• Demande nationale déposée directement auprès de Rospatent — l’option la plus souple lorsque le libellé doit être adapté, que le déposant veut garder un contrôle local direct ou que des objections sont prévisibles.
• Désignation de la Russie dans un enregistrement international ou par désignation postérieure (système de Madrid). Rospatent l’examine selon le droit russe, sur les motifs absolus et relatifs, et peut émettre un refus provisoire.

Une demande peut-elle couvrir plusieurs classes ?

Oui. Une demande porte sur une seule marque mais peut viser des produits et services de plusieurs classes de Nice. Le libellé définit l’étendue de la protection et influe sur l’examen, les taxes, l’obligation d’usage et le risque de déchéance : il mérite une rédaction soignée.

Que contient une demande nationale ?

La demande est déposée en russe et comprend généralement :

• les coordonnées du déposant — nom, adresse, forme juridique ou données personnelles, et celles du mandataire ;
• la reproduction de la marque — verbale, image, version en couleur ou autre forme ;
• la liste des produits et services, classée selon la classification de Nice et correspondant à l’activité réelle ou envisagée (un libellé inexact ou trompeur crée des difficultés par la suite) ;
• le cas échéant, des précisions — traduction, translittération, revendication de couleurs, description des éléments figuratifs ;
• les documents de priorité si une priorité unioniste ou d’exposition est revendiquée ;
• le pouvoir et la preuve du paiement des taxes officielles.

Priorité et taxes officielles

Comment la priorité est-elle déterminée ?

• Priorité ordinaire — la date de dépôt de la demande russe.
• Priorité unioniste — la date du premier dépôt dans un pays de la Convention de Paris, si la demande russe est déposée dans les six mois.
• Priorité d’exposition — la date de première présentation des produits dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, si la demande suit dans les six mois. Cette voie est rarement utilisée et exige des preuves solides que l’exposition est éligible.

Quelles sont les principales taxes officielles ?

Les taxes dépendent du nombre de classes et de la longueur du libellé. Selon le barème de Rospatent en vigueur depuis le 4 octobre 2025 (décret gouvernemental n° 1459 du 23 septembre 2025) :

• dépôt et examen de forme : 4 000 RUB (≈ 45 €), plus 1 000 RUB (≈ 11 €) par classe au-delà de la première ;
• examen au fond : 13 000 RUB (≈ 146 €), plus 2 500 RUB (≈ 28 €) par classe au-delà de la première, plus 500 RUB (≈ 6 €) par produit ou service au-delà de 10 dans une même classe ;
• enregistrement et certificat électronique : 18 000 RUB (≈ 202 €), plus 2 000 RUB (≈ 22 €) par classe au-delà de la cinquième ; un certificat papier coûte 3 000 RUB (≈ 34 €) de plus.

Le minimum pour une classe comptant jusqu’à 10 produits ou services est donc de 35 000 RUB (≈ 392 €).

Faut-il faire une recherche d’antériorités avant le dépôt ?

Ce n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. Une bonne recherche russe couvre les marques nationales identiques et similaires, les désignations Madrid, les demandes en cours, les marques notoires, les dénominations sociales et les noms de domaine — y compris les variantes en cyrillique et en latin, les traductions, translittérations et équivalents conceptuels. Pour les mots étrangers, la façon dont un russophone les lit et les comprend est souvent déterminante.

Examen et délais

Que se passe-t-il après le dépôt ?

La demande reçoit un numéro et ses données sont publiées. Rospatent procède ensuite à l’examen de forme puis à l’examen au fond du signe, et décide d’enregistrer ou de refuser. Après paiement de la taxe d’enregistrement, la marque est inscrite au registre d’État et un certificat est délivré.

Qu’examine Rospatent ?

Les motifs absolus comme relatifs. Les motifs absolus comprennent le défaut de caractère distinctif, le caractère descriptif ou générique, le caractère trompeur, la contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et les symboles officiels. Les motifs relatifs comprennent les marques et demandes antérieures, les marques notoires, les indications géographiques et appellations d’origine protégées, certaines dénominations sociales, les dessins et modèles, les œuvres protégées par le droit d’auteur, les noms et portraits de personnes et d’autres droits antérieurs.

Difficulté fréquente en pratique : un élément descriptif renvoyant à un produit, une propriété ou un domaine précis. Si le libellé couvre aussi des produits ou services pour lesquels ce message serait faux, Rospatent peut juger la marque trompeuse pour cette partie de la liste.

Les tiers peuvent-ils former opposition ?

La Russie ne connaît pas de procédure d’opposition classique avant enregistrement. Après la publication de la demande, les tiers peuvent présenter des observations sur l’enregistrabilité, que l’examinateur peut prendre en compte — sans devenir parties à la procédure.

Comment sont traitées les notifications de l’office ?

Si des pièces manquent ou sont irrégulières, Rospatent demande des corrections. La réponse est normalement due dans les trois mois suivant l’envoi de la demande ; à défaut, la demande peut être réputée retirée. Le délai peut être prorogé sur requête et paiement d’une taxe, en général jusqu’à six mois.

Une notification de fond soulevant des motifs de refus peut recevoir une réponse dans les six mois. Celle-ci peut comporter des arguments juridiques, des preuves de caractère distinctif acquis, un libellé modifié, des lettres de consentement de titulaires de marques antérieures ou d’autres pièces.

Combien de temps dure l’enregistrement ?

En pratique, l’enregistrement prend généralement 8 à 15 mois, selon les notifications, la longueur du libellé, les objections, les modifications et les recours. Le délai officiel maximal du service est de 18 mois et 2 semaines.

Existe-t-il un examen accéléré ?

Oui. Une procédure accélérée existe et peut ramener l’enregistrement à 2,5 mois seulement dans les dossiers simples. Elle ne supprime pas les motifs de refus : une marque disponible et un libellé bien rédigé restent indispensables.

Peut-on contester un refus ?

Oui. Un refus (total ou partiel), un refus d’accepter la demande ou une décision la réputant retirée peuvent être contestés par un recours devant Rospatent dans les quatre mois suivant l’envoi de la décision. La décision rendue sur ce recours peut ensuite être attaquée devant le Tribunal de la propriété intellectuelle.

Désignations via Madrid

Comment fonctionne une désignation de la Russie ?

Rospatent examine la désignation selon le droit russe. Il dispose de 12 mois à compter de la notification par l’OMPI de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure pour émettre un refus. En l’absence de refus dans ce délai, ou si le refus est levé, la marque est protégée en Russie comme si elle y avait été enregistrée, pour les produits et services finalement protégés.

Quel est le délai pour répondre à un refus provisoire ?

Six mois à compter de la notification du refus provisoire. Les titulaires étrangers tenus d’être représentés répondent par l’intermédiaire d’un conseil inscrit auprès de Rospatent.

La voie Madrid est-elle toujours moins chère ou plus simple ?

Pas nécessairement. Elle est efficace pour un portefeuille multi-pays, mais les refus provisoires russes sont fréquents lorsque le libellé est inexact ou mal adapté à la pratique russe, que la marque comporte des éléments non protégeables, qu’un descripteur est trompeur pour une partie de la liste ou que des droits antérieurs sont opposés. Un dépôt national offre d’emblée davantage de maîtrise du libellé et de l’argumentation locale.

Partie II. Droits et gestion du portefeuille

Délivrance, durée et renouvellement

Quand la protection commence-t-elle ?

Un enregistrement national est inscrit au registre d’État et attesté par un certificat ; le droit exclusif peut être opposé après l’enregistrement, la date de priorité protégeant contre les dépôts ultérieurs.

La Russie ne délivre pas de certificat national pour une désignation Madrid. Si la protection est accordée, ou si aucun refus provisoire n’est notifié dans le délai de 12 mois, l’enregistrement international produit en Russie les mêmes effets qu’un enregistrement national à compter de la date de l’enregistrement international — ou, pour une désignation postérieure, de la date de celle-ci —, sous réserve d’une priorité valablement revendiquée et de l’étendue finale de la protection.

Combien de temps dure un enregistrement ?

Dix ans à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable sans limite par périodes de dix ans.

Quand et comment renouveler ?

La demande de renouvellement se dépose au cours de la dernière année de protection. À défaut, un délai de grâce de six mois est ouvert sur requête et paiement d’une taxe supplémentaire. Rospatent n’envoie pas de rappel.

Taxes officielles de renouvellement : 22 000 RUB (≈ 246 €), plus 2 000 RUB (≈ 22 €) par classe au-delà de la cinquième, plus 500 RUB (≈ 6 €) par produit ou service au-delà de 10 dans une même classe ; un certificat de renouvellement papier coûte 3 000 RUB (≈ 34 €) ; la requête en délai de grâce coûte 3 000 RUB (≈ 34 €) de plus.

Peut-on utiliser le symbole ® ?

Oui. Le titulaire peut utiliser ® ou une mention indiquant que le signe est une marque enregistrée en Russie — uniquement pour une marque enregistrée et pour les produits et services couverts.

Obligation d’usage

Une marque enregistrée doit-elle être exploitée ?

Oui. Une marque non utilisée pendant une période ininterrompue de trois ans, pour tout ou partie des produits ou services enregistrés, est exposée à la déchéance. C’est particulièrement sensible pour les dépôts défensifs, les éléments inutilisés du libellé et les marques enregistrées longtemps avant l’entrée sur le marché.

Qui peut demander la déchéance pour non-usage, et comment ?

Toute personne intéressée. Elle doit d’abord adresser au titulaire une proposition préalable l’invitant à renoncer à la marque ou à la lui céder. À défaut d’accord, l’action est portée devant le Tribunal de la propriété intellectuelle, où c’est en pratique au titulaire de prouver un usage sérieux.

Qu’est-ce qui constitue un usage ?

L’apposition de la marque sur les produits, étiquettes ou emballages, dans les documents, la publicité, les offres de vente, les sites internet et autres supports liés aux produits ou services en Russie. Pour les produits, les meilleures preuves rattachent la marque à la mise en circulation effective en Russie — ou à des offres, un stockage, un transport ou une importation réels à cette fin. Un usage purement formel, interne ou décoratif, ou des supports sans lien avec le marché russe, peuvent être insuffisants.

L’usage par un licencié ou une autre personne autorisée compte, de même que l’usage sous une forme légèrement modifiée qui n’altère pas l’essence de la marque.

Cessions, licences et nantissements

Une marque peut-elle être cédée ?

Oui, pour tout ou partie des produits et services, à condition que la cession n’induise pas les consommateurs en erreur sur les produits ou leur fabricant. La cession doit être écrite et enregistrée auprès de Rospatent.

Une marque peut-elle faire l’objet d’une licence ?

Oui. La licence doit être écrite et l’octroi du droit d’usage enregistré auprès de Rospatent. Sur le plan commercial, le contrôle de la qualité est essentiel : le titulaire doit veiller à ce que l’usage sous licence n’affaiblisse pas la marque ni ne trompe les consommateurs.

Une marque peut-elle être nantie ?

Oui, et le nantissement doit être enregistré auprès de Rospatent. L’enregistrement est déterminant : une cession, une licence ou un nantissement non enregistré peut ne pas produire l’effet juridique voulu à l’égard des tiers.

Une demande en cours peut-elle être transférée ?

Oui. Le changement de déposant est inscrit au dossier. Il peut influer sur l’examen s’il crée un risque de tromper les consommateurs sur les produits, les services ou leur fabricant.

Nullité, déchéance et limitation

Comment contester un enregistrement ?

Par une action en nullité devant Rospatent sur des motifs prévus par la loi. Certaines actions fondées sur des motifs absolus sont possibles pendant toute la durée de protection ; la plupart des actions fondées sur des droits antérieurs doivent être engagées dans les cinq ans suivant la publication de l’enregistrement. La mauvaise foi et la concurrence déloyale peuvent aussi être invoquées le cas échéant.

Quelle différence entre déchéance pour non-usage et nullité ?

La nullité remet en cause la délivrance même de l’enregistrement, généralement au regard de la situation au jour du dépôt ou de l’enregistrement. La déchéance pour non-usage met fin à la protection pour l’avenir, faute d’usage pendant la période de trois ans concernée — en principe seulement pour les produits et services dont l’usage n’est pas prouvé.

Peut-on limiter le libellé ?

Oui, pendant l’examen comme après l’enregistrement. La limitation aide à surmonter un refus, à éviter un conflit, à régler un litige ou à réduire le risque de déchéance. Le libellé ne peut pas être étendu après le dépôt : de nouveaux produits ou services exigent une nouvelle demande.

Partie III. Défense des droits

Étendue des droits

Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon ?

Le titulaire peut interdire l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion, pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’un risque de confusion existe — sur les produits, étiquettes, emballages, documents, publicités, offres de vente, importations, boutiques en ligne, noms de domaine, annonces sur les places de marché et autres supports commerciaux.

L’épuisement des droits s’applique-t-il ?

Le droit russe prévoit l’épuisement pour les produits mis en circulation en Russie par le titulaire ou avec son consentement. Les règles relatives aux importations parallèles ont toutefois été modifiées par des mesures spéciales et des listes de produits autorisés : la situation actuelle doit être vérifiée pour les produits concernés.

Juridictions et autorités

Quelles juridictions connaissent de la contrefaçon ?

Les litiges de marques entre professionnels relèvent en général des tribunaux de commerce (arbitrazh) ; la compétence dépend des parties et de la nature de la demande. Le Tribunal de la propriété intellectuelle statue en cassation sur les litiges de propriété intellectuelle et en premier ressort dans certaines matières, dont la déchéance pour non-usage.

Rospatent statue-t-il sur la contrefaçon ?

Non. Rospatent traite de l’enregistrement, de l’examen, des recours et de la nullité. Les actions en contrefaçon relèvent des tribunaux, tandis que les autorités administratives et répressives peuvent intervenir en matière de contrefaçon.

Sanctions civiles

Quelles mesures civiles sont possibles ?

• Cessation — injonction de mettre fin à l’usage contrefaisant.
• Retrait et destruction des produits, étiquettes et emballages contrefaisants aux frais du contrefacteur, ou suppression du signe lorsque la destruction serait contraire à l’intérêt général.
• Suppression du signe des documents, publicités, enseignes et autres supports.
• Dommages-intérêts — le préjudice prouvé, y compris le manque à gagner.
• Indemnité forfaitaire au lieu des dommages-intérêts : de 10 000 à 10 000 000 RUB (le plafond a été relevé de 5 000 000 RUB en janvier 2026), ou le double de la valeur des produits contrefaisants, ou le double de la valeur du droit d’usage de la marque.

Quelles preuves comptent ?

Le certificat d’enregistrement, la preuve du titre et des opérations inscrites, les échantillons ou captures d’écran de l’usage contrefaisant, les justificatifs d’achat, les annonces sur les places de marché, les pièces douanières ou d’inspection, les constats internet notariés, la preuve de la confusion ou de la renommée le cas échéant, et les calculs à l’appui de la demande. Dans les litiges de non-usage, des preuves datées d’un usage commercial sérieux en Russie sont décisives.

Protection douanière

Qu’est-ce que le registre douanier des objets de propriété intellectuelle ?

Un registre tenu par le Service fédéral des douanes (FTS). Une fois la marque inscrite, les agents des douanes la surveillent à la frontière et peuvent retenir les marchandises suspectes avant qu’elles n’atteignent le marché russe. Le titulaire est immédiatement averti et peut agir. L’inscription est distincte de l’enregistrement auprès de Rospatent et suppose une marque enregistrée.

Le registre sert surtout aux marques, mais couvre aussi les appellations d’origine, les indications géographiques et le droit d’auteur. Il est particulièrement utile dans les secteurs exposés à la contrefaçon — mode, électronique, automobile, pharmacie, etc.

Quelles marchandises sont concernées ?

Uniquement les envois commerciaux transfrontières. Les produits déjà présents sur le marché intérieur et les importations personnelles en sont exclus.

Quelle durée et quel coût ?

Jusqu’à trois ans, sans pouvoir dépasser la durée de protection de la marque ; l’inscription peut être prolongée sur demande tant que la marque reste valable. Aucune taxe officielle n’est due. Le traitement prend généralement 2 à 3 mois à compter de la demande.

Quels documents faut-il fournir ?

Une demande est déposée par marque. Le dossier comporte trois volets.

1. Documents sociaux et juridiques

• Pouvoir signé par une personne habilitée (avec justificatif de ses pouvoirs), indiquant ses nom complet et fonction et énumérant chaque pouvoir — échanges avec les douanes, gestion des retenues, souscription de l’assurance. Si un pouvoir manque, un nouveau pouvoir notarié et apostillé peut être exigé.
• Documents relatifs à la marque — pour une marque nationale : le certificat et, le cas échéant, les certificats de modification ou de renouvellement délivrés par Rospatent, avec les informations sur les cessions, licences ou contrats de franchise ; pour une marque Madrid : le certificat d’enregistrement et un extrait certifié de l’OMPI datant de moins d’un mois avant le dépôt. Les documents non rédigés en russe doivent être accompagnés d’une traduction russe certifiée par notaire.
• Preuve de l’existence juridique du titulaire — certificat de constitution ou extrait du registre reflétant tout changement de nom ou d’adresse, datant de moins d’un mois avant le dépôt, notarié, apostillé et traduit en russe.
• Engagement du titulaire d’indemniser tout préjudice que la suspension de la mainlevée pourrait causer au déclarant, au propriétaire ou au destinataire des marchandises ou à des tiers.
• Assurance responsabilité couvrant ce préjudice, pour un capital assuré d’au moins 500 000 RUB (≈ 5 598 €) ; la prime est fixée au cas par cas par l’assureur. L’assurance peut être souscrite auprès d’un assureur russe agréé en vertu du pouvoir, et sa preuve, avec celle du paiement de la prime, peut être produite dans le mois suivant la décision préliminaire du FTS d’inscrire la marque. En pratique, aucun cas de titulaire condamné pour une retenue injustifiée n’est connu.

2. Produits authentiques et importateurs autorisés

• Numéros fiscal (INN) et d’immatriculation (OGRN) de chaque importateur autorisé — des copies numérisées suffisent.
• Itinéraires commerciaux et logistiques autorisés — facultatifs mais recommandés, car ils aident les douanes à reconnaître les envois légitimes.
• Codes tarifaires douaniers (SH / TN VED) des produits authentiques.

3. Contrefaçons et contrefacteurs connus

• Un guide visuel comparant produits authentiques et contrefaits — étiquetage, emballage, éléments de sécurité — traité de manière confidentielle et vivement recommandé.
• Les contrefacteurs et circuits connus ou suspectés : importateurs et exportateurs, canaux de vente en ligne et physiques, historique des actions menées.
• La preuve que des contrefaçons circulent en Russie : procès-verbaux de saisie de la police ou des douanes avec photos, factures ou tickets tamponnés de vendeurs locaux avec photos des produits, captures d’écran d’offres en ligne destinées aux consommateurs russes, résultats d’achats tests ou d’enquêtes de marché. À défaut, ces éléments peuvent être réunis par des enquêtes locales ou une surveillance en ligne.

Que se passe-t-il lorsque les douanes détectent des contrefaçons présumées ?

• La mainlevée de l’envoi est suspendue pour 10 jours ouvrés au plus, prorogeables de 10 jours.
• Le titulaire est immédiatement averti et peut examiner les marchandises.
• Si la contrefaçon est confirmée, le titulaire peut demander aux douanes de saisir le tribunal d’une affaire administrative et y intervenir comme partie intéressée, demander la saisie et la destruction des marchandises, et participer à l’expertise.

La procédure administrative aboutit généralement à une amende et à la confiscation ; si le tribunal donne raison au titulaire, les contrefaçons sont détruites.

Le registre aide-t-il contre les importations parallèles ?

Indirectement. Les douanes n’engagent pas de poursuites administratives contre des produits authentiques importés sans consentement, mais l’inscription aide le titulaire à repérer ces envois. Il peut alors agir au civil contre l’importateur et réclamer une indemnité de 10 000 à 10 000 000 RUB ou le double du prix des produits. C’est surtout pertinent en présence d’une distribution exclusive ou de licences territoriales. L’interdiction ne s’applique pas aux produits figurant sur la liste approuvée par le ministère de l’Industrie et du Commerce.

Responsabilité administrative et pénale

Existe-t-il une responsabilité administrative ou pénale ?

Oui. L’usage illicite de la marque d’autrui ou d’un signe similaire peut engager la responsabilité administrative au titre de l’article 14.10 du Code des infractions administratives, souvent avec confiscation des produits. La responsabilité pénale au titre de l’article 180 du Code pénal s’applique en cas de récidive ou de préjudice important — supérieur à 400 000 RUB. Pour la plupart des titulaires, l’action civile reste la voie principale ; les mesures administratives et pénales sont surtout utiles contre la contrefaçon.

Délais et stratégie

Combien de temps dure une action ?

Une affaire civile simple dure environ 6 à 12 mois en première instance ; l’appel et la cassation peuvent porter la durée totale à 18–24 mois ou plus. Les actions administratives anti-contrefaçon peuvent être plus rapides, selon les faits, les autorités impliquées et la qualité des preuves.

Des mesures provisoires sont-elles possibles ?

Oui en principe, mais les tribunaux exigent des preuves convaincantes de l’urgence, du risque de préjudice et de la proportionnalité, et peuvent demander une garantie. Elles sont possibles mais pas courantes.

Que faire avant d’agir ?

• Auditer les droits — vérifier que la marque est enregistrée, renouvelée, inscrite au nom du bon titulaire et couvre les produits ou services concernés.
• Conserver les preuves — sécuriser échantillons datés, captures d’écran, achats, factures, données douanières et relevés des places de marché avant toute mise en demeure.
• Identifier les fragilités — non-usage, caractère descriptif, risque de nullité, règles sur les importations parallèles, licences et accords de distribution.
• Choisir la voie — tribunal civil, plainte administrative, inscription douanière, retrait sur les places de marché, action sur un nom de domaine ou plainte pénale, selon l’objectif commercial.

À jour en octobre 2026. Les taxes officielles, délais, pratiques Madrid et règles sur les importations parallèles évoluent — vérifiez-les au moment du dépôt ou de l’action. Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants en euros sont une conversion approximative, pour votre commodité.